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Congé sans solde, absence injustifiée : l'effet sur l'acquisition des congés payés
Les absences non assimilées à du travail effectif réduisent l'acquisition, mais moins souvent qu'on ne le croit : la règle des équivalences protège le salarié des petites absences.
Mis à jour le 2 septembre 2026
Le principe
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3). Une absence qui n'est pas du travail effectif, ni assimilée à du travail effectif, ne génère donc pas de congés.
Le congé sans solde, l'absence injustifiée, le congé sabbatique ou le congé pour création d'entreprise sont dans ce cas. À l'inverse, la loi assimile expressément certaines absences à du travail effectif (article L3141-5) : congés payés, maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle, RTT, congés pour événements familiaux.
Ce que beaucoup de logiciels font mal
La réduction n'est pas proportionnelle au jour près. L'article L3141-4 dit que 4 semaines ou 24 jours de travail équivalent à un mois, et l'article L3141-6 interdit qu'une absence réduise les droits plus que proportionnellement à sa durée.
Vacatio calcule donc le nombre de mois acquis de trois manières et retient la plus favorable au salarié :
- jours de travail effectif divisés par 24 (ou par 20 en jours ouvrés) ;
- semaines de travail effectif divisées par 4 ;
- mois civils pleins sans absence non assimilée.
Deux exemples sur une période complète (30 jours ouvrables de droits) :
- 3 jours de congé sans solde dans l'année : 12 mois de présence calendaire, 12 mois retenus, 30 jours acquis. Rien n'est retiré, l'absence est absorbée par les équivalences.
- 3 mois de congé sans solde : 9 mois retenus, 22,5 jours acquis.
Un salarié sans aucune absence non assimilée ne voit jamais son compteur baisser : le calcul calendaire reste le plancher.
Le tableau des absences
| Absence | Assimilée à du travail effectif ? | Base légale |
|---|---|---|
| Congés payés, RTT | Oui | L3141-5 1° et 4° |
| Maternité, paternité, adoption | Oui | L3141-5 2°, L1225-17 |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Oui, sans limite depuis 2024 | L3141-5 5° |
| Arrêt maladie non professionnel | Régime propre : 2 jours par mois, plafonné à 24 | L3141-5 7° |
| Événements familiaux | Oui | L3142-2 |
| Congé sans solde, absence injustifiée | Non | Pas d'assimilation légale |
| Congé parental d'éducation, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale | Non pour les congés payés (pris en compte pour l'ancienneté) | L1225-54, L3142-16 et suivants |
| Absence constatée non qualifiée | Neutre tant qu'elle n'est pas tranchée | Charge de la preuve à l'employeur |
Dans Paramètres > Congés, chaque type porte un interrupteur « Assimilé à du travail effectif ». Les types légaux sont verrouillés ; vérifiez vos types personnalisés : un « congé sabbatique » créé par vos soins est considéré comme du travail effectif tant que vous ne dites pas le contraire, et un point de vigilance vous le rappelle.
L'absence non encore qualifiée
Une absence constatée dont personne n'a dit si elle est justifiée ne réduit pas l'acquisition. Elle ne peut réduire les droits qu'une fois qualifiée « injustifiée » ou « sans solde ». Au-delà de 30 jours sans décision, Vacatio la signale dans les points de vigilance.
Comment le nouveau calcul s'applique chez vous
Le calcul historique de Vacatio ne comptait que le calendrier. Corriger cela peut faire baisser des compteurs existants ; nous refusons de le faire silencieusement.
- Dans Paramètres > Congés > Absences non assimilées, vous voyez la simulation nominative : qui baisse, de combien, et le détail des trois équivalences.
- Vous fixez une date d'effet. Dès qu'un compteur baisse, elle est au moins à quinze jours : le temps d'expliquer.
- Les administrateurs reçoivent un courriel d'annonce ; les salariés concernés sont notifiés dans Vacatio.
- À la date d'effet, chaque ajustement est tracé dans l'historique du salarié avec la base légale.
Point à vérifier : Vacatio applique le Code du travail ; une convention collective plus favorable peut assimiler d'autres absences. Vacatio ne remplace pas un conseil juridique.