Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026 1. Objet Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Vacatio, logiciel de gestion des congés payés et du temps de travail, édité par CrossbordIA SAS (47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 103 738 084). 2. Acceptation La création d'un compte et l'utilisation du service emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui crée un compte au nom d'une entreprise déclare disposer du pouvoir de l'engager. 3. Description du service Vacatio permet notamment : la gestion des salariés et des équipes, la saisie et la validation des demandes de congés, le calcul des compteurs de congés payés et de RTT, la gestion des jours fériés et des fermetures, ainsi qu'un calendrier partagé. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite. 4. Comptes et rôles L'accès est nominatif. Les rôles (propriétaire, administrateur d'entreprise, responsable, salarié) déterminent les droits de chacun. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@vacatio.fr. 5. Obligations de l'utilisateur L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le service qu'à des fins licites et professionnelles, à ne pas tenter d'accéder à des données d'autres entreprises, à ne pas perturber le fonctionnement du service ni contourner ses mesures de sécurité, et à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse. 6. Données des salariés L'entreprise cliente demeure responsable de traitement des données de ses salariés. Elle s'engage à informer ses salariés de l'utilisation de Vacatio et à ne saisir que les données nécessaires à la gestion des absences. CrossbordIA agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans l'accord de sous-traitance. 7. Disponibilité et maintenance Le service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. CrossbordIA peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, sans dégradation substantielle du service souscrit. 8. Essai gratuit Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé. À son terme, en l'absence de souscription, le compte bascule en lecture seule : les données restent consultables mais aucune nouvelle demande ne peut être créée. 9. Suspension et résiliation CrossbordIA peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'entreprise cliente sauf urgence. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; les conditions financières relèvent des CGV. 10. Propriété intellectuelle Le service est concédé sous licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'entreprise cliente restent sa propriété. 11. Responsabilité Vacatio est un outil d'assistance à la gestion. Les calculs de compteurs sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas aux obligations de l'employeur, notamment au regard de sa convention collective. L'entreprise cliente reste seule responsable des décisions prises et des bulletins de paie établis. 12. Information réglementaire, veille et contenus juridiques 12.1 Nature informative. Les guides, fiches de conventions collectives, articles du centre d'aide, alertes de veille réglementaire et suggestions de paramétrage sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation, ni une prestation d'expertise comptable ou sociale. 12.2 Qualité de l'éditeur. CrossbordIA SAS n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un organisme habilité à délivrer des consultations juridiques. 12.3 Sources. Les informations sont établies à partir de sources publiques, notamment Légifrance, data.gouv.fr, service-public.fr et les API publiques de l'État. Malgré le soin apporté à leur sélection et à leur mise à jour, elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes, en particulier en cas d'évolution récente des textes. 12.4 Vérification par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier le texte applicable à son entreprise et de consulter un professionnel qualifié avant toute décision affectant la paie, les contrats de travail ou l'organisation du temps de travail. 12.5 Absence d'alerte. La veille réglementaire est un service de signalement et non une surveillance exhaustive : l'absence d'alerte ne signifie pas l'absence d'évolution réglementaire. 12.6 Paramétrages proposés. La convention collective identifiée à partir du SIRET ou du code NAF, ainsi que les paramétrages proposés à partir de celle-ci, sont indicatifs et requièrent la validation de l'entreprise cliente. Aucun paramétrage n'est modifié automatiquement par Vacatio. 12.7 Portée de la clause. Le présent article porte exclusivement sur l'information réglementaire. Il n'affecte ni les engagements de CrossbordIA relatifs au fonctionnement du service de gestion des congés, régis par l'article 11 et par les CGV, ni les obligations essentielles du contrat. 12.8 Limitation de responsabilité. Le client agissant en qualité de professionnel, et dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de CrossbordIA au titre des contenus informatifs et des alertes de veille est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait imputable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'écarte. 13. Modification des CGU Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. 14. Droit applicable Droit français. Compétence des tribunaux de Paris.