Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements Vacatio, édités par CrossbordIA SAS (47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 103 738 084, TVA FR46103738084). Elles s'appliquent aux clients professionnels et prévalent sur toute condition d'achat contraire. 2. Formules et tarifs Les abonnements sont facturés par salarié actif, hors taxes, en euros : — Essentiel : 2,50 € HT par salarié et par mois, ou 25,00 € HT par salarié et par an ; minimum de facturation 29 € HT par mois (290 € HT par an). — Pro : 3,50 € HT par salarié et par mois, ou 35,00 € HT par salarié et par an ; minimum de facturation 79 € HT par mois (790 € HT par an). — Entreprise : tarification sur devis, sur demande via le formulaire de contact. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. 3. Plancher de facturation Le montant facturé correspond au plus élevé du plancher mensuel de la formule et du produit du prix unitaire par l'effectif actif. Le calcul est effectué par nos serveurs à chaque période de facturation. 4. Effectif facturé L'effectif retenu correspond au nombre de salariés actifs (non archivés) enregistrés dans l'espace de l'entreprise. Toute variation d'effectif est répercutée sur la période de facturation suivante, au prorata le cas échéant. 5. Essai gratuit L'essai gratuit dure 14 jours et ne requiert aucune carte bancaire. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse. 6. Commande et paiement La souscription s'effectue en ligne. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe ; CrossbordIA n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Les factures sont émises et mises à disposition dans l'espace de facturation. 7. Durée et renouvellement L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace de facturation. 8. Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). L'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. 9. Droit de rétractation Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit en tient lieu. 10. Résiliation et réversibilité La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Le client peut exporter ses données pendant toute la durée du contrat et pendant 30 jours après la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. 11. Garanties et responsabilité CrossbordIA s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires) sont exclus. La veille réglementaire, les guides, les fiches de conventions collectives et les suggestions de paramétrage sont une fonctionnalité d'information du logiciel. Ils ne constituent pas une prestation de conseil juridique : celle-ci ne fait pas partie de l'objet du contrat et n'est pas comprise dans le prix de l'abonnement. Ces contenus proviennent de sources publiques et peuvent être incomplets, obsolètes ou inexacts ; il appartient au client de vérifier le texte applicable et, si nécessaire, de consulter un professionnel qualifié avant toute décision affectant la paie, les contrats ou l'organisation du travail. Le régime détaillé de cette fonctionnalité figure à l'article 12 des conditions générales d'utilisation. Les limitations qui s'y attachent sont sans effet sur l'obligation de mise à disposition du service de gestion des congés, qui reste due dans les conditions prévues aux présentes, et ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive. 12. Sous-traitance des données Le traitement des données de salariés est régi par l'accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, accessible sur le site et faisant partie intégrante du contrat. 13. Droit applicable et litiges Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris.