Prise dès l'acquisition et congés par anticipation : deux choses différentes

La règle légale : prise dès l'ouverture des droits

L'article L3141-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, prévoit que les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits. Vous ne pouvez donc pas exiger d'un salarié qu'il attende la clôture de la période de référence pour utiliser des jours déjà acquis.

Ce que vous conservez, en revanche :

• la fixation de la période de prise des congés, par accord ou, à défaut, par vous après avis du comité social et économique (articles L3141-13 et L3141-15), avec la période du 1er mai au 31 octobre obligatoirement comprise dans la période de prise du congé principal ;
• la fixation de l'ordre des départs (article L3141-16) ;
• l'accord sur les dates de chaque demande.

L'anticipation : une faculté, pas une obligation

L'anticipation consiste à laisser un salarié consommer des jours non encore acquis à la date de son départ. Aucun texte ne vous y oblige. Le code du travail ne l'interdit pas davantage : c'est une décision d'entreprise, que votre convention collective peut encadrer.

Dans Vacatio, deux réglages, dans Paramètres de l'entreprise → Congés par anticipation :

• autoriser ou non l'anticipation ;
• fixer un plafond en jours.

Conséquences d'un accord : le compteur du salarié passe en négatif jusqu'à l'acquisition des jours correspondants, et un solde encore négatif au départ du salarié se régularise dans le solde de tout compte.

Ce que Vacatio compare, et à quelle date

Le contrôle porte sur les droits à la date de départ, pas sur le solde du jour de la demande. C'est la lecture directe de l'article L3141-12 : des jours qui seront acquis au moment du départ ne sont pas des jours anticipés.

Concrètement, au dépôt comme à la validation :

1. Vacatio projette les droits du salarié à la date de début du congé ;
2. il impute la demande sur le reliquat, puis sur ces droits ;
3. le reliquat de la demande, s'il en reste, est de l'anticipation — comparée alors au plafond que vous avez fixé.

Une demande qui dépasse le plafond est refusée avec le détail du dépassement. Une demande couverte par les droits projetés passe sans mention d'anticipation.

Ce que la clôture apporte quand même

Figer le total acquis, déterminer le reliquat reportable et son échéance, ouvrir les droits au fractionnement (article L3141-23), déclencher le report de quinze mois après arrêt de travail (articles L3141-19-1 et suivants, loi du 22 avril 2024), et fixer la base de l'indemnité de congés payés (article L3141-24).