Puis-je poser mes congés avant la clôture du 31 mai ?

Oui, dès que les jours sont acquis

Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L3141-12 du code du travail énonce que les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits. Vous n'avez donc pas à attendre la clôture de la période de référence (le 31 mai, sauf période différente fixée par accord d'entreprise ou de branche) pour utiliser les jours déjà portés à votre compteur.

Deux réserves, qui n'annulent pas la règle :

• l'accord de l'employeur reste requis sur les dates, dans l'ordre des départs et la période de prise fixés par l'entreprise (articles L3141-13 à L3141-16) ;
• votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables, jamais moins.

Ce n'est pas de l'anticipation

Poser des jours déjà acquis n'est pas de l'anticipation, quelle que soit la date de votre départ.

L'anticipation, c'est autre chose : consommer des jours qui ne seront pas encore acquis à la date de votre départ. Cela suppose l'accord de l'employeur, qui n'y est jamais tenu, et l'entreprise peut fixer un plafond. Les jours anticipés créent un solde négatif jusqu'à leur acquisition ; en cas de départ de l'entreprise, ils sont régularisés dans le solde de tout compte.

Comment le lire dans Vacatio

Sur la carte de solde et au moment de la saisie, trois nombres différents :

• Solde acquis : ce que vous avez acquis à ce jour.
• Droits à la date de départ : ce que vous aurez acquis le jour où le congé commence. C'est ce nombre que Vacatio compare à votre demande.
• Reste à poser : le solde acquis diminué des demandes en attente de décision.

Un exemple. Vous avez 2,5 jours acquis aujourd'hui et vous demandez 6 jours pour dans trois mois. À cette date, vous en aurez acquis 10 : la demande ne comporte aucune anticipation, même si votre solde du jour est inférieur.

À quoi sert la clôture, alors

La clôture ne conditionne pas la prise des congés, mais elle produit des effets réels :

• elle fige le total acquis sur la période écoulée ;
• elle détermine le reliquat reportable et sa date limite d'utilisation, selon les règles de votre entreprise ou de votre convention ;
• elle ouvre les droits éventuels au fractionnement (article L3141-23) ;
• elle déclenche, après un arrêt de travail, le report de quinze mois prévu par la loi du 22 avril 2024 (articles L3141-19-1 et suivants) ;
• elle fixe la base de calcul de l'indemnité de congés payés (article L3141-24).