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Report de 15 mois et obligation d’informer le salarié
Les congés non pris à cause d’un arrêt sont reportés 15 mois. Vous devez informer le salarié de ses droits dans le mois suivant sa reprise, et pouvoir le prouver.
Mis à jour le 1er septembre 2026
Le report de 15 mois
Quand un salarié n'a pas pu prendre ses congés parce qu'il était en arrêt, ces jours ne sont pas perdus : l'article L3141-19-1 lui ouvre une période de 15 mois pour les utiliser. Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé de ses droits après sa reprise.
Ce compteur est distinct du report habituel de fin de période. Il a sa propre échéance et n'est pas soumis au plafond de report que vous avez éventuellement paramétré dans vos règles d'entreprise. Vacatio le suit séparément, dans Jours reportés après un arrêt (15 mois).
Cas particulier de l'article L3141-19-2 : lorsque le contrat a été suspendu au moins un an de façon continue, le délai de 15 mois ne part pas de la reprise mais de la fin de la période d'acquisition au titre de laquelle les congés ont été acquis. Vacatio applique automatiquement ce décalage et l'indique sur la ligne concernée.
L'obligation d'information (L3141-19-3)
À la reprise du travail, l'employeur informe le salarié, dans le mois qui suit, de deux éléments :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
L'information doit être délivrée par tout moyen conférant date certaine. C'est une obligation positive : en cas de contentieux, c'est à vous de prouver que vous l'avez remplie. Tant que l'information n'est pas donnée, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.
Comment Vacatio vous accompagne
- Détection automatique des reprises après un arrêt enregistré.
- Alerte : « X reprend le travail, vous devez l'informer de ses droits avant le [date] ».
- Message pré-rédigé au salarié, reprenant le nombre de jours et la date limite. Vous pouvez le modifier avant envoi.
- Trace horodatée de l'envoi, conservée et exportable en CSV — c'est la pièce que vous produirez en cas de litige.
- Relance tant que l'information n'a pas été envoyée, et alerte renforcée à l'approche de l'échéance d'un mois.
Alertes liées
Le score de vigilance remonte les informations à envoyer et les reports dont l'échéance approche.
Textes cités : articles L3141-19-1, L3141-19-2 et L3141-19-3 du Code du travail, créés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, version consultée le 1er février 2026 sur code.travail.gouv.fr. Vacatio signale et outille, mais ne remplace pas un conseil juridique.