Permettre la prise effective des congés : ce qui vous incombe

Accorder des congés ne suffit pas : la jurisprudence considère qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer la prise effective des congés par ses salariés. C’est le sens de l’article L3141-12 du code du travail.

Ce que la loi impose

• La période de prise des congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13).
• Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant cette période, sauf accord du salarié pour un fractionnement différent (articles L3141-18 et L3141-19).
• Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur conserve ses droits : la charge de la preuve d’avoir tout mis en œuvre pèse sur l’employeur.

Ce que Vacatio signale

« N salariés n’ont posé aucun congé depuis 12 mois » apparaît quand un salarié actif, présent depuis plus d’un an, n’a aucune demande validée se terminant dans les douze derniers mois. Ce n’est pas un constat d’infraction : le salarié a peut-être été en arrêt, ou en congé enregistré hors de Vacatio. C’est un point à vérifier.

« N salariés n’ont aucune fraction continue de 12 jours prévue » apparaît à partir du début de l’été et jusqu’au 31 octobre, pour les salariés présents depuis le 1er mai qui n’ont ni congé validé ni demande en cours d’au moins 12 jours consécutifs sur la période. Ce point conditionne aussi les jours de fractionnement, dus lorsque le congé principal est fractionné hors de la période de prise.

Comment traiter

1. Ouvrez la liste des salariés concernés depuis l’alerte.
2. Invitez-les à poser leurs congés, ou enregistrez la demande à leur place si votre organisation le prévoit.
3. Si la situation s’explique (arrêt longue durée, entrée récente, accord écrit du salarié sur un fractionnement), écartez le point en indiquant le motif : il sera conservé comme trace de votre vérification.

Limite

Vacatio ne connaît ni vos accords d’entreprise, ni les renonciations écrites de vos salariés. Il signale, il ne conclut pas. Pour une situation individuelle sensible, consultez votre conseil.