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Congés pour événements familiaux : le socle légal
Durées minimales légales des congés pour événements familiaux, vérifiées sur service-public.fr, et paramétrage dans Vacatio.
Mis à jour le 1er septembre 2026
Un mariage, une naissance ou un décès n'ont pas à être payés sur les congés payés. Le code du travail impose des congés pour événements familiaux, rémunérés et sans condition d'ancienneté.
Les durées minimales légales
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 7 jours ouvrés (14 dans certains cas) |
| Décès du conjoint, partenaire, concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours |
Ces durées sont des planchers. Un accord d'entreprise ou une convention collective peut prévoir mieux — et beaucoup le font. Vérifiez la fiche de votre convention : Syntec ou la métallurgie sont souvent plus favorables que le socle légal.
Les règles qui comptent
- Ces jours sont rémunérés comme du temps de travail.
- Ils n'entament pas le compteur de congés payés.
- Ils sont assimilés à du travail effectif : ils continuent d'ouvrir des droits à congés payés.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
- Ils se prennent au moment de l'événement, ou dans une période raisonnable autour de celui-ci — pas six mois plus tard.
Le décompte
Sauf mention contraire, les durées s'entendent en jours ouvrables. Le décès d'un enfant fait exception : la loi vise expressément des jours ouvrés. Vacatio applique la bonne unité par type d'événement, indépendamment du mode de décompte général de l'entreprise.
Le paramétrage
Dans les paramètres, la carte des congés pour événements familiaux liste chaque événement avec sa durée. Vous pouvez augmenter une durée pour appliquer votre convention, jamais la réduire en dessous du minimum légal : l'application refuse une valeur inférieure.
Chaque type peut exiger un justificatif : acte de naissance, certificat de décès, attestation. Le document est déposé dans un espace privé, accessible au seul salarié et à son valideur, et purgé automatiquement à l'issue de son délai de conservation.
Poser un congé pour événement familial
Le salarié choisit le type d'événement dans le formulaire de demande. Le nombre de jours est pré-rempli selon le barème, et le compteur de congés payés n'est pas affecté. Le valideur vérifie le justificatif et approuve.
Ne pas confondre
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : distinct des 3 jours de naissance, il s'y ajoute et relève d'un dispositif propre, indemnisé par la Sécurité sociale.
- Enfant malade : congé légal non rémunéré, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Déménagement, rentrée scolaire : aucun droit légal ; certaines conventions ou accords en prévoient.
Bonne pratique
Paramétrez les durées conventionnelles avant la première demande. Un événement familial mal typé consomme des congés payés, et la régularisation ultérieure est fastidieuse. En cas de doute sur la convention applicable, la veille réglementaire signale les évolutions de votre branche.