Les jours de fractionnement (article L3141-23)

Prendre une partie de ses congés en dehors de l'été peut rapporter 1 ou 2 jours ouvrables supplémentaires. C'est le mécanisme du fractionnement, prévu par l'article L3141-23 du code du travail.

Le congé principal

Sur les 30 jours ouvrables annuels, la loi distingue :

• le congé principal : 24 jours ouvrables maximum ;
• la cinquième semaine : 6 jours ouvrables, qui n'ouvrent jamais droit au fractionnement.

Le congé principal doit comporter au moins 12 jours ouvrables continus pris entre le 1er mai et le 31 octobre, période dite de prise des congés.

La règle des jours supplémentaires

Quand une partie du congé principal est prise en dehors du 1er mai – 31 octobre :

• 2 jours ouvrables supplémentaires si 6 jours ou plus sont pris hors période ;
• 1 jour ouvrable supplémentaire si 3, 4 ou 5 jours sont pris hors période ;
• aucun jour en deçà de 3 jours.

Deux exemples chiffrés

Cas 1. Un salarié prend 12 jours ouvrables continus en août, 6 jours en novembre et sa cinquième semaine en février. Les 6 jours de novembre appartiennent au congé principal et sont pris hors période : il gagne 2 jours ouvrables. Les 6 jours de février relèvent de la cinquième semaine et ne comptent pas.

Cas 2. Un salarié prend 18 jours en juillet-août et 4 jours en octobre. Octobre est dans la période du 1er mai au 31 octobre : aucun jour supplémentaire n'est acquis.

Ce qui peut y déroger

Le droit à fractionnement peut être écarté :

• par un accord d'entreprise ou de branche ;
• par une renonciation individuelle du salarié, qui doit être expresse et écrite. Une renonciation tacite ne vaut pas.

Vérifiez la fiche de votre convention collective avant de paramétrer : plusieurs branches organisent le fractionnement différemment.

Le paramétrage dans Vacatio

Activez le calcul dans les réglages de congés. Vous choisissez :

• la période de prise de référence, 1er mai – 31 octobre par défaut ;
• le mode d'attribution : automatique à la clôture, ou sur validation de l'administrateur ;
• la gestion des renonciations individuelles, à renseigner salarié par salarié.

Le calcul distingue automatiquement congé principal et cinquième semaine : le salarié n'a rien à déclarer.

Quand les jours apparaissent

Les jours de fractionnement sont attribués à la clôture de la période de référence, une fois toutes les prises connues. Avant cette date, ils ne peuvent être qu'estimés : une demande de dernière minute en avril peut faire basculer le calcul.

L'aperçu de clôture liste, salarié par salarié, les jours de fractionnement acquis avant toute écriture. L'opération est idempotente : la relancer ne double pas les attributions.

Effet sur la planification

Le fractionnement change l'arbitrage d'un salarié en fin de période : poser 6 jours de congé principal en novembre coûte 6 jours et en rapporte 2, soit un coût net de 4. C'est aussi un point à considérer côté employeur avant d'imposer des dates hors période — voir ordre des départs et prévenance et conseils de placement et ponts.