Congés payés d'un salarié embauché en cours d'année

Le prorata

Le salarié embauché en cours de période de référence acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif à compter de sa date d'entrée.

Le code du travail ne raisonne pas en mois fractionnaires : on compte les mois civils révolus, puis on examine le reliquat de jours (voir la règle des 4 semaines ci-dessous). Le total, s'il n'est pas entier, est arrondi à l'entier supérieur (article L3141-7).

La règle des 4 semaines

Une embauche en milieu de mois ne fait pas perdre un mois entier : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois d'acquisition (article L3141-4). Concrètement, lorsque le reliquat de jours qui suit les mois révolus atteint 24 jours, un mois supplémentaire est retenu. Cette équivalence valide un mois incomplet ; elle ne redécoupe pas toute la période en tranches de quatre semaines.

La prise par anticipation

Depuis la loi Travail de 2016, applicable en 2017, un salarié peut poser ses congés dès l'embauche, sans attendre la fin de la période d'acquisition. L'employeur reste maître de l'ordre des départs et peut refuser une date pour des raisons de service, mais il ne peut plus opposer un délai d'ancienneté.

Les congés du précédent employeur

Les jours acquis chez l'ancien employeur ont été soldés par une indemnité compensatrice de congés payés figurant sur le solde de tout compte. Ils ne sont pas transférés. Le nouvel employeur peut accorder un congé sans solde pour la période correspondante, sans obligation.

Départ en cours de période

Symétriquement, le salarié qui quitte l'entreprise perçoit une indemnité compensatrice pour tous les jours acquis et non pris, y compris pendant la période en cours et en cas de démission.

Sources

• Code du travail, articles L3141-3 à L3141-9 et L3141-12 à L3141-20 (Légifrance).
• Service-public.fr, fiche « Congés payés du salarié dans le secteur privé ».
• La convention collective applicable peut prévoir des règles plus favorables : elle prime alors sur le code du travail.