VacatioVacatio

Report des congés payés et date limite de prise

Les congés se prennent en principe avant la fin de la période de prise. Le report est l'exception, mais l'employeur porte la charge de la preuve.

Mis à jour le 04/08/2026Sources officielles vérifiées le 01/09/2026

Deux périodes à ne pas confondre

  • La période d'acquisition : celle pendant laquelle le salarié accumule ses jours (souvent 1er juin – 31 mai).
  • La période de prise : celle pendant laquelle il doit les poser. Elle inclut obligatoirement le 1er mai au 31 octobre et suit généralement la période d'acquisition.

Le principe : pas de report automatique

Les congés acquis sur une période doivent être pris pendant la période de prise correspondante. À défaut, ils sont en principe perdus.

L'exception majeure : l'obligation de l'employeur

La jurisprudence est constante : c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés (information sur le solde et sur la date limite). S'il ne le fait pas, il ne peut pas opposer la perte des jours. Le salarié peut obtenir le report ou une indemnité compensatrice.

C'est le point le plus coûteux pour une PME : un solde non consommé, non tracé et non rappelé se transforme en dette.

Les cas de report de droit

  • Retour de congé maternité ou d'adoption : les congés payés sont reportés.
  • Retour d'arrêt maladie : les jours acquis peuvent être reportés, avec un délai de report de 15 mois issu de la loi du 22 avril 2024.
  • Salariés en forfait jours ou compte épargne-temps : selon l'accord applicable.

Ce qu'une entreprise doit mettre en place

  1. Un solde visible en permanence par chaque salarié.
  2. Une information écrite sur la date limite de prise.
  3. Une relance avant la fin de la période sur les jours à risque.

Sources

  • Code du travail, articles L3141-3 à L3141-9 et L3141-12 à L3141-20 (Légifrance).
  • Service-public.fr, fiche « Congés payés du salarié dans le secteur privé ».
  • La convention collective applicable peut prévoir des règles plus favorables : elle prime alors sur le code du travail.

Questions fréquentes

Les congés non pris sont-ils perdus ?
En principe oui à la fin de la période de prise, mais uniquement si l'employeur a mis le salarié en mesure de les prendre. À défaut, le salarié peut en réclamer le report ou une indemnité.
Quelle est la période de prise des congés ?
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Elle est le plus souvent fixée du 1er juin au 31 mai suivant l'acquisition.

Guides connexes