Congés payés dans les entreprises de propreté (IDCC 3043)
La convention de la propreté ne prévoit pas de congés d'ancienneté. Certains congés familiaux sont soumis à une condition de 6 mois d'ancienneté, et les heures travaillées un jour férié sont majorées.
Mis à jour le 04/08/2026Sources officielles vérifiées le 01/09/2026
La convention des entreprises de propreté et services associés couvre le nettoyage industriel et tertiaire. Multi-sites, horaires fractionnés, temps partiels nombreux et rotation des équipes : la planification des congés y est un exercice de couverture de chantiers autant que de droit du travail.
Le socle légal, identique dans toutes les entreprises
La convention collective ne remplace pas le code du travail : elle s'y ajoute lorsqu'elle est plus favorable.
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par période de référence complète.
- Période de référence par défaut du 1er juin au 31 mai, sauf accord contraire.
- Les jours conventionnels d'ancienneté et les congés pour événements familiaux s'ajoutent à ces 30 jours.
- Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein : c'est l'indemnité qui est proratisée, pas le droit.
Congés d'ancienneté : rien de conventionnel
La convention ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. Attention toutefois : l'ancienneté conditionne d'autres droits, dont certains congés pour événements familiaux ci-dessous.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 ou 2 jours selon les cas prévus par la convention |
| Décès d'un enfant | 12 jours, portés à 14 dans les cas prévus par la loi |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour, après 6 mois d'ancienneté |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour, après 6 mois d'ancienneté |
| Annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant | 10 jours |
Jours fériés et travail du dimanche
L'article 4.7.5 de la convention prévoit une majoration des heures de travail effectuées un jour férié. Sur les sites ouverts en continu, la validation d'une absence doit donc tenir compte à la fois de la couverture du chantier et du coût des remplacements en jour férié.
Points de vigilance pour l'employeur
- Temps partiels multi-employeurs : un salarié à temps partiel acquiert 2,5 jours ouvrables par mois comme un temps plein ; seule l'indemnité est proratisée.
- Transfert de personnel en cas de changement de prestataire : les droits à congés acquis doivent être identifiés précisément avant transfert.
- Un seuil minimal de présence par site évite de valider trop d'absences simultanées sur un même chantier.
Sources
- Code du travail numérique (ministère du Travail), fiches personnalisées par convention collective : congés pour événements familiaux, congés supplémentaires pour ancienneté, jours fériés et ponts.
- Code du travail, articles L3141-3 et suivants (congés payés), L3142-1 et suivants (congés pour événements familiaux).
- Texte intégral de la convention sur Légifrance.
Page informative, mise à jour le 4 août 2026. Vérifiez toujours l'avenant applicable à votre entreprise : une convention peut être révisée en cours d'année.
Questions fréquentes
- Y a-t-il des congés d'ancienneté dans la propreté ?
- Non. La convention des entreprises de propreté et services associés ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté.
- Quels congés familiaux sont soumis à une condition d'ancienneté ?
- Le congé d'un jour pour le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant suppose 6 mois d'ancienneté.
- Un salarié travaillant un jour férié est-il majoré ?
- Oui : la convention prévoit une majoration des heures de travail effectuées un jour férié (article 4.7.5).
Autres conventions collectives
- Syntec / Bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
- Métallurgie (IDCC 3248)
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC 1979)
- Bâtiment — ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
- Transports routiers (IDCC 16)
- Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
