Congés payés dans les transports routiers (IDCC 16)
La convention des transports routiers ne prévoit pas de congés d'ancienneté. Le barème des congés pour événements familiaux distingue les ouvriers selon leur ancienneté.
Mis à jour le 04/08/2026Sources officielles vérifiées le 01/09/2026
La convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport couvre le transport de marchandises, de voyageurs, le déménagement et la logistique. Les temps de service y sont encadrés par une réglementation spécifique, distincte des congés payés.
Le socle légal, identique dans toutes les entreprises
La convention collective ne remplace pas le code du travail : elle s'y ajoute lorsqu'elle est plus favorable.
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par période de référence complète.
- Période de référence par défaut du 1er juin au 31 mai, sauf accord contraire.
- Les jours conventionnels d'ancienneté et les congés pour événements familiaux s'ajoutent à ces 30 jours.
- Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein : c'est l'indemnité qui est proratisée, pas le droit.
Congés d'ancienneté : rien de conventionnel
La convention ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. Un droit de ce type doit alors se fonder sur un accord d'entreprise, un usage ou le contrat de travail — ce qui doit être documenté, car un usage établi est opposable à l'employeur.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant — ouvriers de moins de 3 mois d'ancienneté | 1 jour |
| Mariage d'un enfant — ouvriers de plus de 3 mois d'ancienneté | 2 jours |
| Mariage d'un enfant — autres catégories | 2 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours, portés à 14 dans les cas prévus par la loi |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d'un ascendant (hors parents) ou d'un descendant (hors enfants) | 2 jours |
| Annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant | 10 jours |
Références : accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers (annexe I) et ses avenants, articles L3133-3-1 et suivants du code du travail pour les jours fériés.
Points de vigilance pour l'employeur
- Ne pas confondre congés payés, repos compensateurs et temps de repos réglementaires : trois compteurs distincts, trois régimes juridiques.
- La continuité d'exploitation impose un contrôle d'effectif disponible avant validation, notamment sur les lignes régulières.
- Les catégories professionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) conditionnent plusieurs droits : le paramétrage doit être par catégorie.
Sources
- Code du travail numérique (ministère du Travail), fiches personnalisées par convention collective : congés pour événements familiaux, congés supplémentaires pour ancienneté, jours fériés et ponts.
- Code du travail, articles L3141-3 et suivants (congés payés), L3142-1 et suivants (congés pour événements familiaux).
- Texte intégral de la convention sur Légifrance.
Page informative, mise à jour le 4 août 2026. Vérifiez toujours l'avenant applicable à votre entreprise : une convention peut être révisée en cours d'année.
Questions fréquentes
- Existe-t-il des congés d'ancienneté dans le transport routier ?
- Non. La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté ; seuls un accord d'entreprise, un usage ou le contrat de travail peuvent en créer.
- Quelle est la durée du congé mariage pour un conducteur ?
- 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié. Pour le mariage d'un enfant, le droit est de 1 jour pour un ouvrier ayant moins de 3 mois d'ancienneté et de 2 jours au-delà, ainsi que pour les autres catégories.
- Comment gérer les congés avec des conducteurs en déplacement ?
- Le congé se décompte en jours, indépendamment des repos compensateurs et des temps de service. Un compteur distinct par type d'absence évite de confondre repos, récupération et congés payés.
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